Avocate en droit des contrats
Maître Camille Tahmasseb intervient partout en France, en présentiel ou à distance.
Droit des contrats
Votre avocate en droit des contrats, sur place et à distance dans toute la France
Un contrat mal rédigé se révèle souvent au pire moment : impayé, retard de livraison, rupture d'une relation commerciale.
Au sein du cabinet de votre avocate en droit des affaires, Maître Camille Tahmasseb rédige, relit et défend vos contrats pour que vos engagements protègent réellement votre entreprise.
Le cabinet intervient sur quatre axes :
- CGV
- CGU
- Prestation de services
- Confidentialité
- Conseil et contentieux
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Rédaction de contrats commerciaux et de conditions générales de vente.
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Audit des contrats proposés par vos partenaires.
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Négociation des clauses sensibles.
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Contentieux : inexécution, impayés, rupture du contrat.
Rédaction
Rédiger des contrats commerciaux adaptés à votre activité
Un modèle téléchargé sur internet ignore les spécificités de votre secteur.
Le cabinet rédige des contrats sur mesure :
- conditions générales de vente (CGV) et conditions générales d'utilisation (CGU) ;
- contrats de prestation de services ;
- contrats de vente et contrats-cadres ;
- contrats de distribution, de partenariat et de sous-traitance ;
- accords de confidentialité ;
- lettres d'intention et protocoles d'accord.
Les clauses qui font la différence
- Prix et modalités de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
- Clause limitative de responsabilité.
- Force majeure et imprévision.
- Clause résolutoire et conditions de résiliation.
- Propriété intellectuelle sur les livrables.
- Confidentialité et protection des données personnelles.
- Clause attributive de juridiction et mode de règlement des différends.
Les CGV, socle de la négociation commerciale
Entre professionnels, le Code de commerce fait des CGV le socle unique de la négociation commerciale.
Lorsque vous en établissez, vous devez les communiquer à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.
Des CGV à jour encadrent vos délais de paiement, vos pénalités de retard et vos conditions de livraison.
Vous vendez aussi aux particuliers ?
Vos conditions doivent alors respecter les règles protectrices du Code de la consommation.
Outils d'IA et contrats avec les éditeurs
Vous utilisez un outil d'intelligence artificielle ou l'intégrez à vos services ?
Les conditions de l'éditeur encadrent la réutilisation de vos données, la confidentialité et la responsabilité en cas d'erreur.
Le cabinet analyse ces clauses et adapte vos propres contrats clients en conséquence.
Audit et négociation
Négocier et auditer vos contrats avant de signer
Le contrat proposé par un fournisseur ou un client sert d'abord ses intérêts.
Avant de signer, le cabinet :
- repère les clauses déséquilibrées ou contraires à la loi, comme celles qui créent un déséquilibre significatif entre les parties ;
- vérifie le respect de l'obligation précontractuelle d'information ;
- formule des contre-propositions argumentées ;
- sécurise les avenants et les renouvellements.
Vous signez en connaissant précisément vos droits et vos risques.
Contentieux
Litige contractuel : votre avocate en droit des contrats défend vos intérêts
Votre cocontractant ne paie pas, livre en retard ou rompt le contrat sans préavis ?
Le Code civil prévoit plusieurs réponses à l'inexécution :
- la suspension de votre propre prestation (exception d'inexécution) ;
- l'exécution forcée de l'obligation ;
- la réduction du prix ;
- la résolution du contrat ;
- la réparation des préjudices par des dommages et intérêts.
Une stratégie graduée
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Analyse du contrat, des échanges et des preuves.
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Mise en demeure rédigée par votre avocate.
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Recherche d'une solution amiable : négociation, transaction.
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Si nécessaire, action en justice : injonction de payer, référé-provision ou action au fond.
Avis clients
Ce que les clients disent du cabinet
Dirigeants et indépendants racontent comment le cabinet a sécurisé leurs contrats ou résolu leurs litiges.
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« Un service irréprochable, à l’écoute et professionnel. L’équipe a su comprendre exactement nos besoins et livrer un résultat au-delà de nos attentes. Je recommande vivement ! »
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« Excellent accompagnement du début à la fin. Communication fluide et délais respectés. »
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« Très bonne expérience, je reviendrai sans hésiter. Merci pour votre réactivité ! »
Nous trouver
Rencontrer votre avocate en droit des contrats, au cabinet ou en visioconférence
Le cabinet vous reçoit sur rendez-vous dans ses deux bureaux, ou vous accompagne en visioconférence, où que vous soyez en France.
- Nom : Tahmasseb Avocat
- Bureaux : Bergerac et Perpignan
- Téléphone : 06.38.74.40.90
- E-mail : tahmasseb.avocat@gmail.com
FAQ
Questions fréquentes en droit des contrats
Les réponses aux questions les plus courantes sur la rédaction et l'exécution des contrats.
En principe, oui : le contrat se forme par l'échange des consentements.
Mais sans écrit, prouver son contenu devient difficile.
Un contrat écrit et précis reste la meilleure protection.
Face aux consommateurs, vous devez délivrer une information précontractuelle complète, que les CGV permettent d'organiser.
Entre professionnels, elles ne sont pas imposées, mais elles doivent être communiquées à tout acheteur qui les demande dès lors que vous en avez établi.
Elles restent dans tous les cas fortement recommandées.
Commencez par une mise en demeure écrite.
Sans règlement, une procédure d'injonction de payer permet souvent d'obtenir rapidement un titre exécutoire.
Le cabinet choisit avec vous la voie la plus adaptée.
Au forfait ou au temps passé, selon la complexité du document.
Le mode de rémunération figure dans une convention d'honoraires écrite signée avant l'intervention.
Aller plus loin
Les autres expertises du cabinet
Un contrat solide s'appuie souvent sur une structure juridique bien pensée : votre avocate en droit des sociétés vous accompagne de la création à la cession de votre société.
Vos contrats de licence ou de cession portent sur une marque ?
Faites-la d'abord protéger par une avocate en droit des marques.
Consultez aussi les articles juridiques du cabinet, notamment sur les conditions générales de vente.